La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement ou installations de toute nature.
Elle s'applique également aux changements de destinations de locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
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► Site mon service public - Taxe d'aménagement