Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme à obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager. Il a une durée de validité de 3 ans (périmé à cette date si vous n'avez pas commencé les travaux ou si vous les interrompez plus d'un an). Cependant, le délai peut être prolongé deux fois pour un an. Pour cela, il faut en faire une demande de prolongation au moins deux mois avant l'expiration du permis.

Les secteurs concernés sont les suivants :

• Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
• Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
• Périmètre d'une opération de restauration immobilière
• Site inscrit ou site classé ou en instance de classement

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
La demande de permis de démolir est à adresser par courrier recommandé à la mairie par le propriétaire du terrain. Des pièces sont également à joindre en fonction de la nature du projet. Le délai de réponse est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

► Mon service public - Permis de démolir