Permis de construire

PC.PNG


Le Permis de Construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis a permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable. Il a une durée de validité de 3 ans (périmé à cette date si vous n'avez pas commencé les travaux ou si vous les interrompez plus d'un an).
 
Un permis de construire est à déposer pour :

  • Construction d'une maison individuelle : plus de 20 m²
  • Agrandissement d'une maison individuelle existante
  • Piscine et abri de piscine
  • Abri de jardin, garage, cabane...
  • Changement de destination : modifie l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment
  • Reconstruction à l'identique

La demande de permis de construire est à adresser par courrier recommandé à la mairie par le propriétaire du terrain. Des pièces sont également à joindre en fonction de la nature du projet.
Le délai d'instruction est de deux mois pour une maison individuelle et ses annexes et de trois mois pour les autres projets.


Site mon service public - Permis de construire