La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigé pour des travaux non soumis a permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. Elle permet de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle a une durée de validité de 3 ans (périmée à cette date si vous n'avez pas commencé les travaux ou si vous les interrompez plus d'un an).

La déclaration préalable concerne :

• Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire... création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m²
• Portes, fenêtres et toiture
• Transformation d'un garage en pièce d'habitation
• Ravalement de façade
• Nouvelle construction : abri de jardin, carport, garage...
• Piscine
• Installation d'une caravane dans votre jardin
• Clôture : mur, haie...
• Changement de destination d'une construction

 
La déclaration préalable de travaux est à adresser par courrier recommandé ou à déposer en mairie par le propriétaire du terrain. Des pièces sont également à joindre en fonction de la nature de votre projet.
Le délai d'instruction est de un mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Cependant, l'administration peut vous notifier par courrier d'un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délai.

► Site mon service public - Déclaration préalable de travaux