Le Certificat d'Urbanisme est un document d'information. Il en existe deux qui sont les suivants :

•  Certificat d'information : CU A : pour connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain
•  Certificat opérationnel : CU B : savoir si votre projet peut être réalisé sur un terrain

 
La demande de certificat est facultative, mais est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction. Le certificat d'urbanisme garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

Il vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d'urbanisme applicable sur le terrain
• Limitations administratives au droit de propriété
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d'urbanisme

 
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. Pour toute demande, le Cerfa (ci-dessous) est à déposer ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où le terrain est situé en double exemplaires. A compter de la réception de la demande, la mairie dispose d'un délai de un mois pour la traiter.

► Site mon service public - Certificat d'urbanisme