Les bonnes pratiques pour éviter tout risque de fraude

 

La MSA vous verse des prestations (familiales, santé, retraite…) sur la base de ce que vous déclarez. L’erreur ou l’oubli aboutissent à une déclaration tardive, erronée ou à une omission de déclaration de votre part. Pour éviter de devoir rembourser la MSA, il suffit de ne pas oublier de signaler très vite, tous changements intervenus dans votre vie. Vous éviterez ainsi de continuer à percevoir des prestations qui ne correspondent plus à votre situation et de devoir ensuite les rembourser.

 
 Les situations les plus courantes :

• Les changements dans la vie de couple
  

Vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint ? Il est invisible pour la MSA et vous êtes en situation de fraude. Tout changement de situation (mariage, PACS, union libre, séparation ou divorce) entraîne une nouvelle appréciation des prestations et génère un risque d’indu que vous serez tenu de rembourser.
Déclarez tout changement de situation en ligne, en vous connectant à « Mon espace privé » > « Mes services en ligne » > « Mes déclarations, mes demandes » > « Déclarer un changement de situation ».
A savoir ! Pour la MSA, il n’y a pas que les personnes mariés ou pacsés qui sont considérées en couple, mais il y a également les concubins.
 

• L’emploi de travailleurs occasionnels pour des travaux de jardinage
  

Vous confiez à une personne des travaux occasionnels sans la déclarer ? Elle est invisible pour la MSA ! Vous êtes responsable en cas d'accident et vous risquez des pénalités financières et des poursuites judiciaires.
La déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. Les risques encourus en cas de non-déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. Il est donc indispensable de bien effectuer toutes les formalités.
A savoir ! Si vous faites appel à une entreprise de services à la personne, celle-ci travaillera avec son propre matériel. Cependant, si vous embauchez directement un salarié, vous êtes l’employeur et devrez lui prêter votre matériel y compris la remorque si elle est nécessaire, par exemple pour l’enlèvement des végétaux.
 
 

Lutte contre la fraude : des sanctions renforcées

Frauder c’est porter atteinte à la solidarité nationale. Les sanctions applicables aux personnes qui fraudent à la Sécurité sociale ont été renforcées et des outils de contrôle permettent désormais une détection plus précoce et plus efficace des fraudes.
Lorsqu’une fraude est détectée, l’usager fraudeur doit dans tous les cas rembourser les prestations perçues à tort. Pour les cotisations sociales, des intérêts de retard s’ajoutent aux montants dus. La MSA peut également infliger au fraudeur une pénalité financière ou intenter une action en justice.

► Site officiel - MSA