Le changement d'affectation de maison secondaire à principale est possible mais doit faire l'objet d'une demande rectificative en mairie avant l'achèvement des travaux.

Le changement d’affectation des logements est une modification d’une résidence principale en résidence secondaire ou vice versa.

Ce changement doit faire l’objet d’une demande rectificative à la demande initiale de permis de construire. Cette demande rectificative doit intervenir impérativement avant l’achèvement des constructions qui constitue le fait générateur des taxes qui les rend DEFINITIVEMENT acquises aux collectivités territoriales (par opposition à la délivrance du permis du construire qui ne constitue que le facteur d’exigibilité des taxes).

Que faire lorsqu’un particulier, ayant obtenu un permis de construire pour la construction d’une habitation déclarée initialement en résidence secondaire, sollicite quelques temps plus tard un dégrèvement au titre de la résidence principale, suite à un changement de situation professionnelle (retraite, mutation) ?
La taxation en tant que résidence secondaire, correspond bien à la situation de droit et de fait existant à la date de la survenance du fait générateur des taxes. Par ailleurs, ce fait générateur est unique en droit et présente donc un caractère définitif. Il ne peut être remis en cause pour des motifs de convenances personnelles.
Toutefois, le classement en résidence principale est possible jusqu’à l’achèvement de la construction : l’achèvement constituant le fait générateur des taxes d’urbanisme.

Les éléments d'assiette déclarés pour le calcul de la taxe d'aménagement peuvent être remis en cause par l'administration, notamment la qualification de résidence principale, dans l'hypothèse où les constructions autorisées ont en réalité la destination de résidence secondaire. Elle dispose pour cela d'une possibilité de contrôle a posteriori dans le cadre du droit de reprise qui s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée (article L. 331-21 du code de l'urbanisme). Question N° 16025 de M. Bernard Gérard (Les Républicains – Nord).

Pour toute demande, veuillez compléter la fiche "demande de changement d'affectation de logements" que vous trouverez en pièce jointe.