10/03/2023
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Jusqu'au 30 juin inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l'espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr.
La direction générale des finances publiques demande à tous les propriétaires de faire cette nouvelle déclaration à la suite de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir de cette année. Cela permettra de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.
En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :
La direction générale des finances publiques demande à tous les propriétaires de faire cette nouvelle déclaration à la suite de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir de cette année. Cela permettra de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.
En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :
- Le numéro d'assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).
- Le service des impôts, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire "J'ai une question sur le service biens immobiliers" ou via les coordonnées figurant dans la rubrique "contact et rdv").
Vous pouvez faire votre déclaration en ligne en cliquant ici.
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